Êtes-vous prêts pour la Loi 25? Tout ce que vous devez savoir.
Le paysage de la protection de la vie privée au Québec subit une transformation majeure, et il est crucial pour les entreprises de se mettre à jour d’ici le 22 septembre 2023.
Vos obligations en bref:
- Désigner un·e responsable de la protection de la vie privée et des renseignements personnels et afficher clairement ses coordonnées sur votre site web
- Mettre en place une politique de confidentialité conforme et transparente, facilement accessible sur votre site web
- Se conformer au droit systématique à la confidentialité en mettant en place un système de consentement aux cookies et à la récolte de données personnelles.
Rendez-vous au bas de la page pour savoir comment Agence ink peut vous aider à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour vous conformer à la Loi 25.
Qu'est-ce que la Loi 25 du Québec ?
La Loi 25 est conçue pour moderniser les lois québécoises sur la protection de la vie privée. Elle introduit une série de modifications dans le cadre juridique existant, accordant de nouveaux droits en matière de protection des données aux individus en imposant de nouvelles obligations aux organisations publiques et privées qui traitent leurs informations personnelles.
À quelles entreprises la Loi 25 s'applique-t-elle ?
La Loi 25 s'applique à toute organisation proposant/offrant des produits ou services aux résident·es du Québec.
Elle concerne les secteurs privé et public, mais est principalement pertinente pour les organisations privées. Elle s'applique à tous les renseignements personnels, quelle que soit leur forme, et s'étend à tout utilisateur final d'un fournisseur de services basé au Québec, même à l'extérieur de la province.
Quels droits la Loi 25 offre-t-elle aux personnes concernées au Québec ?
La Loi 25 renforce la protection des données personnelles et donne plus de contrôle à l'individu. Elle accorde aux personnes concernées le droit automatique à la confidentialité, exige un plus haut niveau de transparence lorsque leurs renseignements personnels sont recueillis par des organisations privées, et introduit une série de nouvelles règles qui définissent la manière dont ces personnes donnent leur consentement à l'utilisation de leurs informations personnelles.
Comment la Loi 25 est-elle appliquée ?
La Loi 25 est accompagnée d'un système d'application robuste, créant un modèle de sanctions monétaires à deux niveaux et un droit d'action devant les tribunaux civils.
Comment mon entreprise peut être conforme avec la Loi 25 ?
Pour se conformer à la Loi 25, les organisations doivent prendre une série de mesures, notamment la désignation d'un·e responsable de la protection de la vie privée, la mise en place de systèmes de transparence et de consentement, et la facilitation du droit à la portabilité.
Pourquoi ne s'appelle-t-elle plus la loi 64 ?
"Projet de loi 64" était le nom du texte original proposé pour la première fois à l'assemblée nationale du Québec le 12 juin 2020. Après un long processus de consultation et de nombreux amendements, le texte a franchi les étapes de l'assemblée et des commissions parlementaires en septembre 2021. Le projet est devenu officiellement une loi après la confirmation du Lieutenant-Gouverneur, et a été renommé en “Loi de modernisation de la législation sur la protection des données privées”, ou Loi 25.
Quel sera l'impact sur mes statistiques ?
L'adoption de la Loi 25 pourrait avoir un impact significatif sur vos statistiques. Avec l'accent mis sur le consentement éclairé, il est possible que moins de personnes acceptent de partager leurs données, ce qui pourrait réduire la taille de vos échantillons statistiques. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement une diminution de la qualité des données. En effet, les personnes qui choisissent de partager leurs informations sont plus susceptibles d'être engagées et intéressées par vos services ou produits. Par conséquent, bien que le volume de données puisse diminuer, leur pertinence et leur valeur pourraient augmenter. Il est donc essentiel de réviser et d'adapter vos stratégies de collecte de données pour vous conformer à la Loi 25 tout en maximisant la qualité de vos statistiques.
Agence ink peut vous aider à vous conformer à la Loi 25
Nous pouvons vous aider à vous conformer à la Loi 25 en mettant en place, sur votre site web, un module de consentement des cookies ainsi qu’un modèle de politique de confidentialité adapté à votre entreprise qui indiquera clairement le responsable des données au sein de votre organisation.
Si vous désirez mettre en place ces mesures, vous n’avez qu’à remplir le formulaire ci-dessous et nous vous enverrons quelques questions pour récolter les informations nécessaires à l’élaboration de vos outils.
Vous pouvez consulter l’annonce officielle du gouvernement du Québec concernant la Loi 25.